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Licence Publique de l'Union européenne v. 1.2
EUPL © Union européenne 2007, 2016

La présente licence publique de l'Union européenne («EUPL») s'applique à toute œuvre (telle que
définie ci-dessous) fournie aux conditions de la présente licence. Toute utilisation de l'œuvre autre
que celle autorisée en vertu de la présente licence est interdite (dans la mesure où pareille utilisation
est couverte par un droit du titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre).

L'œuvre est fournie aux conditions de la présente licence quand le donneur de licence (tel que défini
ci-dessous) a placé la mention suivante immédiatement après la déclaration relative au droit d'auteur
sur l'œuvre:

        Sous licence EUPL

ou a exprimé de toute autre manière sa volonté de fournir l'œuvre sous licence EUPL.

1. Définitions

Dans la présente licence, on entend par:
— «licence», la présente licence,
— «œuvre originale», l'œuvre ou le logiciel distribué ou communiqué par le donneur de licence en
   vertu de la présente licence, disponible sous forme de code source et, le cas échéant, également
   sous forme de code exécutable,
— «œuvres dérivées», les œuvres ou logiciels qui pourraient être créés par le licencié sur la base de
   l'œuvre originale ou des modifications qui y auraient été apportées. La présente licence ne définit
   pas le degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l'œuvre originale pour qu'une
   œuvre soit qualifiée d'œuvre dérivée; cette question est réglée par la loi applicable en matière de
   droit d'auteur dans le pays mentionné à l'article 15,
— «œuvre», l'œuvre originale ou ses œuvres dérivées,
— «code source», la forme de l'œuvre lisible par l'homme, la plus appropriée pour que des
   personnes puissent l'examiner et la modifier,
— «code exécutable», tout code qui a généralement été compilé et qui est destiné à être interprété
   comme un programme par un ordinateur,
— «donneur de licence», la personne physique ou morale qui distribue ou communique l'œuvre sous
   licence,
— «contributeur(s)», toute personne physique ou morale qui modifie l'œuvre sous licence, ou
   contribue de toute autre manière à en faire une œuvre dérivée,
— «licencié» ou «vous», toute personne physique ou morale qui utilise l'œuvre conformément à la
   licence,
— «distribution» ou «communication», tout acte de vente, don, prêt, location, distribution,
   communication, transmission ou mise à disposition, en ligne ou hors ligne, de copies de l'œuvre,
   et tout acte donnant accès à ses fonctions essentielles à toute autre personne physique ou morale.

2. Portée des droits accordés par la licence

Le donneur de licence vous concède, pour la durée de la protection de son droit d'auteur sur l'œuvre
originale, une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et pouvant faire l'objet de
sous-licences, vous permettant de:
— utiliser l'œuvre en toutes circonstances et pour tout usage,
— reproduire l'œuvre,
— modifier l'œuvre et créer des œuvres dérivées sur la base de l'œuvre,
— communiquer l'œuvre au public, ce qui inclut le droit de mettre à disposition du public ou
   d'exposer l'œuvre ou des copies de l'œuvre et d'en effectuer des représentations publiques, le
   cas échéant,
— distribuer l'œuvre ou des copies de celle-ci,
— prêter et louer l'œuvre ou des copies de celle-ci,
— accorder en sous-licence des droits sur l'œuvre ou sur des copies de celle-ci.

Ces droits peuvent être exercés sur tout support et format, connu ou encore à inventer, dans la
mesure où le droit applicable le permet.

Dans les pays où des droits moraux s'appliquent, le donneur de licence renonce à son droit d'exercer
son droit moral dans la mesure permise par la loi afin que la licence sur les droits patrimoniaux
énumérés ci-dessus produise ses effets.

Le donneur de licence vous concède un droit de brevet non exclusif, libre de toutes redevances, pour
toute revendication de brevet qu'il détient, dans la mesure nécessaire à l'exercice des droits qui vous
sont concédés sur l'œuvre sous licence.

3. Communication du code source

Le donneur de licence fournit l'œuvre sous forme de code source ou de code exécutable. Si l'œuvre
est fournie sous forme de code exécutable, le donneur de licence fournit, en plus, une copie lisible
par machine du code source de l'œuvre à chaque exemplaire de l'œuvre que le donneur de licence
distribue, ou indique, dans un avis mentionné après la déclaration relative au droit d'auteur jointe à
l'œuvre, un dépôt où le code source est accessible aisément et gratuitement aussi longtemps que le
donneur de licence continue à distribuer ou à communiquer l'œuvre.

4. Limitations du droit d'auteur

Les dispositions de la présente licence n'ont pas pour but de priver le licencié des avantages
résultant de toute exception ou limitation aux droits exclusifs des titulaires de droits sur l'œuvre,
de l'épuisement de ces droits ou d'autres limitations qui s'y appliquent.

5. Obligations du licencié

La concession des droits susmentionnés est soumise à des restrictions et à des obligations pour le
licencié. Ces obligations sont les suivantes:

Droit d'attribution: le licencié doit laisser intacts tous les avis relatifs au droit d'auteur, aux brevets
ou aux marques, ainsi que tous les avis faisant référence à la licence et à l'exclusion de garanties.
Le licencié doit fournir une copie de ces avis et de la licence à chaque exemplaire de l'œuvre qu'il
distribue ou communique. Le licencié veille à ce que toute œuvre dérivée soit assortie d'un avis bien
visible indiquant que l'œuvre a été modifiée et mentionnant la date de modification.

Clause copyleft: si le licencié distribue ou communique des copies de l'œuvre originale ou d'œuvres
dérivées, cette distribution ou communication est effectuée dans les conditions de la présente licence
ou d'une version ultérieure de la présente licence, sauf si l'œuvre originale est expressément
distribuée en vertu de la présente version de la licence uniquement. Le licencié (qui devient donneur
de licence) ne peut pas, en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres dérivées, offrir ou imposer des
conditions supplémentaires qui restreignent ou modifient les conditions de la licence.

Clause de compatibilité: si le licencié distribue ou communique des œuvres dérivées ou des copies
de telles œuvres basées à la fois sur l'œuvre et sur une autre œuvre concédée sous une licence
compatible, la distribution ou la communication peut être effectuée dans les conditions de ladite
licence compatible. Aux fins de la présente clause, une «licence compatible» est l'une des licences
énumérées dans l'appendice de la présente licence. Dans le cas où les obligations du licencié au titre
de la licence compatible entrent en conflit avec les obligations du licencié au titre de la présente
licence, les premières prévalent.

Fourniture du code source: lorsqu'il distribue ou communique des copies de l'œuvre, le licencié
fournit une copie lisible par machine du code source ou indique un dépôt où ce code est accessible
aisément et gratuitement aussi longtemps que le donneur de licence continue à distribuer ou à
communiquer l'œuvre.

Protection des droits: la présente licence ne vous autorise pas à distribuer ou à communiquer
l'œuvre d'une manière restreignant ou contrôlant les droits de tiers sur l'œuvre, notamment en ce
qui concerne l'exercice de l'un des droits concédés par la présente licence.

6. Chaîne d'auteurs

Le donneur de licence initial garantit que les droits d'auteur sur l'œuvre originale concédés en vertu
de la présente licence lui appartiennent ou lui ont été donnés en licence, et qu'il a le droit et le
pouvoir de concéder la licence.

Tout contributeur garantit que les droits d'auteur sur les modifications qu'il apporte à l'œuvre lui
appartiennent ou lui ont été donnés en licence, et qu'il a le droit et le pouvoir de concéder la licence.

Chaque fois que vous acceptez la présente licence, le donneur de licence initial et les contributeurs
ultérieurs vous concèdent une licence sur leurs contributions à l'œuvre selon les conditions de la
présente licence.

7. Exclusion de garantie

L'œuvre est un travail en cours, amélioré de manière continue par de nombreux contributeurs. Elle
n'est pas une œuvre achevée et peut donc contenir des défauts ou bogues inhérents à ce type de
développement.

Pour cette raison, l'œuvre est fournie sous licence en l'état et sans garanties d'aucune sorte
concernant l'œuvre, y compris, sans se limiter à, la valeur marchande, l'adéquation à un objectif
particulier, l'absence de défauts ou d'erreurs, l'exactitude, le respect de droits de propriété
intellectuelle autres que le droit d'auteur comme prévu à l'article 6 de la présente licence.

Cette exclusion de garantie est une partie essentielle de la licence et une condition préalable à la
concession de tout droit sur l'œuvre.

8. Exclusion de responsabilité

Sauf dans les cas de faute intentionnelle ou de dommages causés directement à des personnes
physiques, le donneur de licence n'est en aucun cas responsable des dommages, quelle qu'en soit la
nature, directs ou indirects, matériels ou moraux, résultant de la licence ou de l'utilisation de l'œuvre,
y compris, sans se limiter à, les dommages causés par les atteintes à la réputation, les interruptions
de travail, les défaillances ou le mauvais fonctionnement de matériel informatique, les pertes de
données ou tout autre préjudice économique, même si le donneur de licence a été informé de la
possibilité de tels dommages.

Cependant, le donneur de licence sera responsable en vertu des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la responsabilité du fait des produits dans la mesure où celles-ci
s'appliquent à l'œuvre.

9. Accords additionnels

Lors de la distribution de l'œuvre, vous pouvez choisir de conclure un accord additionnel, définissant
des obligations ou des services compatibles avec la présente licence. Toutefois, si vous acceptez des
obligations, vous ne pouvez agir qu'en votre nom propre et sous votre seule responsabilité, et non au
nom du donneur de licence initial ou de tout autre contributeur, et seulement si vous acceptez
d'indemniser, de défendre et de tenir ces contributeurs hors de cause pour tout dommage subi et
toute obligation assumée du fait de la garantie ou de la responsabilité additionnelle ainsi acceptée.

10. Acceptation de la licence

Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de la présente licence en cliquant sur l'icône
«J'accepte» placée au bas d'une fenêtre affichant le texte de la présente licence ou par toute autre
manifestation similaire de votre consentement.

11. Information du public

En cas de distribution ou de communication électronique de l'œuvre (par exemple en permettant de la
télécharger à distance), le canal de distribution ou le support (par exemple un site internet) doit
fournir au public les informations minimales requises par le droit applicable en ce qui concerne le
donneur de licence, la licence et la manière dont elle peut être accessible, acceptée, conservée et
reproduite par le licencié.

12. Fin de la licence

La licence et les droits qu'elle concède prennent automatiquement fin dès que le licencié viole l'une de
ses conditions. Cet événement ne met pas fin aux licences des personnes ayant reçu l'œuvre du
licencié sous la présente licence, pour autant que ces personnes respectent pleinement la licence.

13. Divers

Sans préjudice de l'article 9, la licence représente l'accord complet entre les parties quant à l'œuvre.
Si une disposition de la licence est invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, cela n'affecte
pas la validité ou l'applicabilité de la licence dans son ensemble. Une telle disposition sera interprétée
ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable.

La Commission européenne peut publier d'autres versions linguistiques ou de nouvelles versions de la
présente licence ou des versions actualisées de son appendice, dans la mesure où cela s'avère
nécessaire et raisonnable, sans réduire la portée des droits accordés par la licence. Les nouvelles
versions seront publiées avec un numéro de version distinct.

Toutes les versions linguistiques de la présente licence, approuvées par la Commission européenne,
ont la même valeur. Les parties peuvent se prévaloir de la version linguistique de leur choix.

14. Juridiction compétente

Sans préjudice d'un accord spécifique entre les parties:
— tout litige résultant de l'interprétation de la présente licence survenant entre les institutions, organes,
  offices et agences de l'Union européenne, en tant que donneurs de licence, et un licencié, sera
  soumis à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 272 du
  traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
— tout litige survenant entre d'autres parties et résultant de l'interprétation de la présente licence sera
  soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent du lieu où le donneur de licence réside ou
  exerce son activité principale.

15. Droit applicable

Sans préjudice d'un accord spécifique entre les parties:
— la présente licence est régie par le droit de l'État membre de l'Union européenne où le donneur de
  licence réside ou a son siège social ou statutaire,
— la présente licence est régie par le droit belge si le donneur de licence ne réside pas et n'a pas son
  siège social ou statutaire dans un État membre de l'Union européenne.

Appendice

Les «licences compatibles» au sens de l'article 5 de l'EUPL sont:
— GNU General Public License (GPL) v. 2, v. 3
— GNU Affero General Public License (AGPL) v. 3
— Open Software License (OSL) v. 2.1, v. 3.0
— Eclipse Public License (EPL) v. 1.0
— CeCILL v. 2.0, v. 2.1
— Mozilla Public Licence (MPL) v. 2
— GNU Lesser General Public Licence (LGPL) v. 2.1, v. 2.2
— Creative Commons Attribution-ShareAlike v. 3.0 Unported (CC BY-SA 3.0) pour les œuvres autres
  que les logiciels
— European Union Public Licence (EUPL) v. 1.1, v. 1.2
— Québec Free and Open-Source Licence — Reciprocity (LiLiQ-R) ou Strong Reciprocity (LiLiQ-R+)

La Commission européenne peut actualiser cet appendice pour y inclure des versions ultérieures des
licences ci-dessus sans produire de nouvelle version de l'EUPL, dès lors que ces versions prévoient la
concession des droits mentionnés à l'article 2 de la présente licence et protègent le code source
couvert contre l'appropriation exclusive.

Tout autre changement ou ajout à cet appendice requiert la production d'une nouvelle version de l'EUPL.